Journée Pro "Actualité juridique et fiscal du logement social"


21 Novembre 2023 9h30 - 16h30 Maison de la Chimie	Actualité juridique et fiscale du logement social

MATINÉE

09 h 30 - Introduction de Boris Petric - Directeur juridique et fiscal de l'USH

Interventions des experts de la Direction juridique et fiscale :
Pascale Loiseaux, Mathilde Labrot, Barbara Fourcade, François-Xavier Berthion, Fabien Elie,
Gaëlle Lecouedic et Benoît Gunslay

> Actualités :
Revue brève des principaux textes publiés au JO

> Focus Fiscalité :
Point sur le projet de loi de finances 2024

> Focus Gestion locative :
- Point sur la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des
logements sociaux
- Point sur la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation
illicite (loi anti-squat)
Punaises de lit : rappel du cadre juridique

11 h 00 - Pause

> 11 h 15

> Focus Commande publique :
Contrat de performance énergétique avec tiers financement
(Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements
publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique et décret
n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement
différé)

> Focus Violences urbaines :
Commande publique : Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et
dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la
reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au
cours des violences urbaines survenues du 27 juillet au 5 juillet 2023

Urbanisme : Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance
et la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des
bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

DÉJEUNER - 12 h 45 à 14 h 00

APRÈS-MIDI

Dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE) à l'épreuve de
la commande publique

14 h 00

Interventions :
• Maître Bernard Cheysson, Avocat associé
• Maître Julie Coulange

du cabinet Cheysson Marchadier & Associés

Axes de discussion :
Détails des différents hypothèses d'opérations avec CEE nécessitant ou non la
mise en concurrence des prestataires

16 h 00 - Echanges avec les participants

16 h 30 - Conclusion

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