MATINÉE
---------------------------------------------------

08 h30

Café d'accueil

09 h 30

Introduction de Pascal Gareau – directeur juridique et fiscal de l’USH

Interventions des experts de la Direction juridique et fiscale : Pascale Loiseaux, Mathilde Labrot, Léa Gasnier, François-Xavier Berthion, Fabien Elie et Gaëlle Lecouedic

> Revue brève des principaux textes publiés au JO

> Focus sur la loi de finances 2022

> Focus sur la problématique juridique de l’énergie et la hausse du prix du gaz

> Focus sur la responsabilité environnementale :
- Trackdéchets : la plateforme obligatoire pour le suivi de certains déchets
- Décret sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le domaine du bâtiment
- Analyse des textes importants en projet :
• décret sur la clause-filet de l’évaluation environnementale ;
• décret d’application de la loi Climat et Résilience

11 h 00

Pause

11 h 15

Focus des diverses thématiques de la loi 3D

> Attributions des logements
> Nouveau critère DALO
> Cotation et gestion en flux
> Obligations de relogement en cas de vente ou changement d’usage
> Précision sur la révision des loyers
> Possibilité de colocation en sous-location
> Habitat inclusif 
> BRS et vente Hlm
> OFS
> Copropriété
> Loi SRU
> Colonnes de gaz

12 h 45 - 14 h 00

DÉJEUNER

APRÈS-MIDI
---------------------------------------------

Service public du logement social et missions des organismes Hlm

14 h 00

Introduction de Marianne Louis – directrice générale de L’USH

> Le champ du service public du logement social ou SIEG, le principe de liberté de définition par chaque Etat membre de l’UE. Evolutivité dans le temps du SIEG. 
Socle européen des droits sociaux et cas des services sociaux du logement social, directive UE 2006.

> Illustration des impacts de la définition du SIEG s’agissant des aides fiscales
- Enjeux au regard des différents allègements d’impôt applicables en France aux opérations des organismes Hlm et de leurs partenaires.

>  L’exigence d’effectivité du droit pour les personnes vulnérables
- Droit au logement opposable et limites de « l’arme du droit »
- Autres exemples hors du domaine du logement.

> L’insuffisance de logements pour les plus modestes : explications sur l’enjeu de l’adaptation de l’offre à la demande
- Equilibre à trouver entre le Logement d’abord et mixité sociale ?
Le partenariat indispensable avec les associations agréées pour accompagner les personnes les plus défavorisées.


Interventions de :
Diane Roman : professeure de droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auteure de « LA CAUSE DES DROITS, écologie, progrès social et droits humains », janvier 2022, Dalloz.
Sylvain Mathieu : délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement – DIHAL
Dominique Hoorens : directeur des études, l'USH
Virginie Toussain : responsable juridique de la Mission des affaires européennes, l'USH
Pascale Loiseaux : responsable du Département Fiscalité à la Direction juridique et fiscale, l'USH
Pascal Gareau : directeur juridique et fiscal, l'USH

 16 h30

Conclusion de la journée