MATINÉE
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08 h 30

Café d'accueil


09 h 30

Introduction de Pascal Gareau – directeur juridique et fiscal de l’USH

Interventions des experts de la Direction juridique et fiscale : Pascal Gareau, Mathilde Labrot, Léa Gasnier, Barbara Fourcade, François-Xavier Berthion Fabien Elie et Gaëlle Lecouedic

Revue brève des principaux textes publiés au JO 
> Demande de logement social : arrêtés des 19 et 20 avril sur les pièces justificatives et les titres de séjour
> Gestion locative : prix du gaz et impact sur les charges récupérables
> Urbanisme : décret 29 avril sur la nomenclature de l’artificialisation des sols – Projet de décret sur la dérogation en faveur des constructions exemplaires au plan environnemental


11 h 00

PAUSE


11 h 15


> Commande publique : plan de transformation numérique – modifications réglementaires – groupes de travail HLM

> Taxe foncière sur les propriétés bâties : modalités déclaratives et révision des valeurs

> RGPD : projet de référentiel du secteur HLM sur la protection des données personnelles

> Droit des contrats spéciaux : projet de réforme du contrat de bail et du contrat de vente


12 h 45 - 14 h 00

DÉJEUNER



APRÈS-MIDI
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Crise de la démocratie et révision de la constitution


14 h 00


Interventions :
Madame Dominique Estrosi-Sassone : Sénatrice des Alpes-Maritimes – Vice-Présidente de la commission des affaires économiques.
Monsieur Dominique Rousseau : professeur de droit constitutionnel à Paris-I-Panthéon-Sorbonne, membre honoraire de l'Institut universitaire de France, président du conseil scientifique de l'Association française de droit constitutionnel. 
Auteur de l’ouvrage « Six thèses pour la démocratie continue », février 2022, Ed. Odile Jacob

Axes de discussion : améliorer le travail de production des lois et la qualité de la loi, rééquilibrer les prérogatives gouvernementales, renforcer la fonction de contrôle et d’évaluation du Parlement, mais au-delà du fonctionnement de ces institutions, réorganiser la représentation des citoyens.

Echanges avec la salle


16 h 30

Conclusion de la journée

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’USH (14 rue Lord Byron, 75008 Paris).
Le recueil de ces informations est nécessaire pour la finalité suivante :  Inscription en ligne des participants à la journée proposée.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour motif légitime, des informations qui vous concernent. 
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : CIL de l’USH, 14 rue Lord Byron, 75008 Paris (cil@union-habitat.org)
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A l’issue de la journée, en l’absence de tout contact, vos données seront conservées sur une durée maximum de 3 ans pour les journées non payantes et 10 ans pour les journées donnant lieu à facturation conformément aux dispositions de l’article L.123-22 du code de commerce.

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