Le logement social relève de la notion de service d’intérêt économique général (SIEG) au sens du Traité UE. Une reconnaissance qui le protège de toute disposition, notamment des règles de concurrence, qui viendrait à empêcher l’exécution de ses missions d’intérêt général. Une protection confortée par la qualification de l’accès aux SIEG de droit fondamental de l’UE. L’accès à un logement social est par ailleurs reconnu comme un droit relevant d’un socle européen des droits sociaux récemment adopté.

Formalisée dans une décision de la Commission relative aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public, décision d’application directe adoptée en 2005 et reconduite en 2012, ces dispositions ont été progressivement explicitées dans le droit interne (Loi SRU, ALUR, ELAN…).

Pour décoder cette notion de SIEG en droit de l’UE et répondre à vos questions relatives aux évolutions de sa mise en œuvre en droit interne, l’USH vous propose une journée professionnelle dédiée à ces questions.  

Journée animée par Laurent Ghekiere, directeur affaires européennes et relations internationales à l'USH
et représentant auprès de l’Union européenne

 



Le Mardi 28 janvier 2020 à partir de 9h30

Au centre de Conférences Capital 8 
32 Rue de Monceau, 75008 Paris




Accès :

Métros : Courcelle (ligne 2), Miromesnil (lignes 9 et 13)
RER : Charles de Gaulle - Etoile (RER A, & métro ligne 1)





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